1 - Identité du Vendeur

 

Dénomination sociale: Hydro-m2ac

Capital: 5 000 Euros;

Siège social: 433 Parc d’activite de la baumondièere, 44240 Sucé-sur-Erdre

Immatriculation: RCS Nantes B 751 542 200

Code APE: 2562B

N° TVA intracommunautaire:  FR 31751542200

Site web: www.hydro-m2ac.comlavorservicefrance.com et equipementsdegarage.com

 

2 - Identité de l’Acheteur

 

L’Acheteur est soit :

-       un consommateur ou acheteurs non-professionnels au sens du droit de la consommation, passant commande sur le Site internet.

-       un professionnel. Pour toute commande conclue avec un Acheteur professionnel des clauses spécifiques s’appliquent en remplacement des clauses ci-dessous exposées. L’Acheteur professionnel ne peut se prévaloir des dispositions applicables aux consommateurs. Ces clauses spécifiques aux professionnels se situent à la section “15 - Clause pour les professionnels”

 

 

3 - Préambule


Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre HYDRO-M2AC et l’acheteur pour tout achat effectué par le biais des Sites internet www.hydro-m2ac.comlavorservicefrance.com et equipementsdegarage.com (Ci-après dénommés : « Site »). L’acquisition d’un produit à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par la société Hydro-m2ac.

La société Hydro-m2ac conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son Site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

4 - Passation de commande

4.1 Création du compte client

 

Afin de passer commande sur le Site, l’acheteur doit préalablement créer un compte client suivant les modalités définies ci-après.

Afin de créer un Compte, l’acheteur devra choisir sa qualité « particulier » ou « professionnel » remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à l’ouverture de son compte et à l’exécution de la commande. Il devra communiquer une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant de l’acheteur, et la création d’un mot de passe. L’acheteur déclare être majeur ou avoir les pouvoirs pour engager sa société et s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par l’acheteur. En aucun cas, Hydro-m2ac ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’acheteur d’accéder à son adresse mail.

Par ailleurs, l’acheteur s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque commande.

Lors de chaque visite, lorsque l’acheteur souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte” représenté sous forme d’un personnage ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, il s’identifiera par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l'identité de l’acheteur et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant, il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte client.

Le Client s’engage à informer immédiatement Hydro-m2ac de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.

Hydro-m2ac ne peut être tenue responsable de l’absence de de l’acheteur lors de la création de son compte client, de la modification et mise à jour de ses données et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des commandes.  Hydro-m2ac pourra vérifier à tout moment la véracité et conformité des coordonnées personnelles. Si toutefois Hydro-m2ac constatait qu’une de ces informations paraissaient erronées et/ ou trompeuses, elle pourra faire la demande à l’acheteur de plus d’informations ou de modification et se réserve la possibilité de plein droit de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec l’acheteur ou de suspendre l’accès de l’acheteur.

 

Pour supprimer son compte client, ce dernier doit accéder à son Compte et cliquer sur « Supprimer mon compte ».

 

4.2 Processus de commande

L’acheteur passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci.

Il doit sélectionner le/les produit(s) choisi(s) et la quantité souhaitée qui sont visibles dans la rubrique « Mon Panier ».

La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison suivant le mode de livraison choisi.

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, l’acheteur a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les conditions générales de vente, a vérifié la teneur de sa commande (tous les produits qu’il souhaite acheter et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

A défaut d’acceptation des conditions générales de vente, l’acheteur ne pourra finaliser sa commande.

 

Les commandes sont traitées dans de brefs délais par la société Hydro-m2ac à compter de la réception de celles-ci lors de son règlement, du lundi au vendredi.

La société Hydro-m2ac confirme la commande par e-mail ; cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande et la facture correspondante.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectuée sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

 

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Hydro-m2ac se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

5 - Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, Paypal, virement ou chèque bancaire selon les modalités citées ci-après. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement Monetico qui utilise le procédé de cryptage SSL.

 

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la société Hydro-m2ac à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. La société Hydro-m2ac ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement de l’acheteur par un tiers.

 

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

La société Hydro-m2ac se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, TVA et frais de transport inclus.

 

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur le Site.

 

 

 Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « Hydro-m2ac » à l’adresse suivante : Hydro-m2ac, 433 Rue du Parc d'Activités de la Baumondière, 44240 Sucé-sur-Erdre. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société Hydro-m2ac expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

 

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Hydro-m2ac, dont les coordonnées bancaires sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Hydro-m2ac expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

 

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.

 

6 - Service client

Pour toute question ou difficulté sur les produits, les conditions de livraison, et de manière générale sur la vente des produits, l’acheteur peut contacter le service client de la société Hydro-m2ac soit par courrier à l’adresse suivante : 433 Rue du Parc d'Activités de la Baumondière, 44240 Sucé-sur-Erdre ; soit par email à l’adresse suivante : contact@hydro-m2ac.com , contact@lavorservicefrance.com ou equipementsdegarage.com soit par téléphone au 02 28 24 80 04

7 – Fiabilité du réseau Internet

La société Hydro-m2ac, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

I.              CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX CONSOMMATEURS

I.1  Informations de l’Acheteur

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site internet.

L’acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité de l’acheteur.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site sont les plus fidèles possibles.

L’acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’acheteur.

 

Les offres de Produits sur le Site sont valables pendant leur présence en ligne et jusqu'à épuisement de stock. La disponibilité des produits est précisée en temps réel sur la fiche produit. L’indisponibilité du produit peut restreindre le choix de livraison des produits.

En cas de commande d'un produit devenu exceptionnellement indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais, par e-mail ou par téléphone. Le client aura la possibilité, soit de choisir un produit de remplacement sélectionné, soit d'annuler sa commande ; dans ce dernier cas, le remboursement des sommes perçues sera alors effectué dans un délai maximum de huit jours.

Les modalités de commande sont celles définies à l’article 4.1 des conditions générales de vente.

I.2 - Prix

Les prix de vente indiqués sur les sites s'entendent toutes taxes comprises hors frais de livraison et sont affichés en euros. Les frais de port sont variables et calculés forfaitairement en fonction de la zone géographique de la destination ainsi que le poids et dimensions du produit commandé, du mode de livraison choisi et suivent l'évolution des tarifs de La Poste ou des transporteurs. Ils sont ajoutés automatiquement à la commande.

 

Hydro-m2ac s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de votre commande.

 

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement. Les modalités de paiement sont celles définies à l’article 5 des conditions générales de vente.

 

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement de l’acheteur.

I.3 - Délais de livraison

Les délais de livraison à considérer sont ceux stipulés. Ils ont été établis aussi exactement que possible.

 

I.3.1 Délai et mode de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au moment de sa commande.

Les délais de livraison sont précisés au moment de la commande. La livraison est réalisée par la Poste ou de tout autre transporteur.

 

L’acheteur est informé que la livraison peut être partielle, c’est-à-dire que les produits peuvent être livrés en plusieurs fois, sans frais supplémentaires pour l’acheteur.

Dès que le produit est expédié, l’acheteur reçoit un e-mail du transporteur indiquant le numéro de suivi du colis ainsi qu'un lien permettant de consulter en temps réel l’acheminement du colis sur son Site.

L’expédition des produits intervient à compter de l’encaissement de la commande.

 

I.3.2 Défaut de livraison

En cas de retard d’expédition, le Client sera informé par email de la raison puis sera communiqué le délai d’expédition estimé.

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de la société Hydro-m2ac à son obligation de livraison du produit dans le délai ci-dessus prévu en dehors de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, l’acheteur peut dénoncer sa commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable auprès du service client (article X), si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société Hydro-m2ac d'effectuer la livraison du produit dans un délai de 14 jours, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

La commande est considérée comme résolue à la réception par la société Hydro-m2ac de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la société Hydro-m2ac ne se soit exécutée entre-temps.

L’acheteur peut immédiatement résoudre sa commande lorsque la société hydorm2ac refuse de livrer le produit commandé ou lorsqu'elle n'exécute pas son obligation de livraison du produit dans le délai prévu et que ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle de sa commande. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la passation de commande ou d'une demande expresse de l’acheteur avant la validation définitive de la commande.

En ces cas, la société Hydro-m2ac rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par l’acheteur ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, la société Hydro-m2ac ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison.

De même, en cas d’absence du client, la société Hydro-m2ac ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que l’acheteur pourrait alléguer.

 

I.3.3 Réception

Hydro-m2ac rappelle qu’au moment où l’acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. .

Toute anomalie concernant la réception du colis (avarie, produit manquant par rapport à la commande,  produits abîmés…) devra être impérativement notifier au transporteur dans les 48h et au service client de la société Hydro-m2ac à l’adresse sav@hydro-m2ac.com par courrier électronique ou postal communiquée dans les 8 jours suivant la date de réception, exposant lesdites réclamations, en indiquant son numéro de commande et en y apportant toute preuve utile.

En cas de livraison non-conforme à la commande, la société Hydro-m2ac procèdera au remboursement ou au remplacement du produit selon la procédure décrite à l’article I.4 ci-dessous.

 

I.4 - Garantie & Politique de retour

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité l’acheteur :

-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur

-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Reproduction des articles

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur doit s’adresser au service client de la société Hydro-m2ac, en exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie, l’indication du défaut et précisant le numéro de la commande par mail à l’adresse: sav@hydro-m2ac.com.

La société Hydro-m2ac procèdera à la reprise du produit en question. Pour ce faire, l’acheteur doit renvoyer les produits. Les produits doivent être retournés avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs à la condition que le produit soit reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité.

La société Hydro-m2ac possède son propre atelier de réparation et maintenance de machine.

 

La garantie donne droit à la gratuité de la main-d’œuvre ainsi qu’au remplacement sans frais des pièces défectueuses. La garantie ne donne aucun droit à une indemnité en espèces ou en nature pour préjudice consécutif à l’immobilisation de l’appareil en cas de réparation. Toute réparation est garantie 3 mois.

 

La garantie couvre tous les vices de montage et de matériel imputables au fabricant. En conséquence, la garantie ne s’applique pas si les avaries ou réclamations sont consécutives à :

●     - une mauvaise utilisation de l’appareil

●     - un transport effectué sans précaution

●     - des piles ayant coulé dans l’appareil

●     - une incidence d’agent extérieur (incendie, foudre, inondation, humidité excessive…)

●     - usure et choc du matériel

●     - intervention sur la partie électronique

 

Applications : Le bénéfice de la garantie est acquis dans les conditions suivantes :

●     - la réparation doit être obligatoirement effectuée dans nos établissements

●     - le numéro de l’appareil et le label de garantie ne doivent être ni enlevés, ni modifiés

●     - les scellés de garantie éventuels ne doivent être ni brisés, ni enlevés

 

I.5 - Droit de rétractation pour vente à distance

 

En cas de contrat conclu à distance, l’acheteur ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel dispose, dans un délai de 14 quatorze jours francs à compter de la réception du dernier produit « c’est-à-dire quand l’acheteur prend possession du produit ou un tiers autre que le transporteur », d’un droit de rétractation conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’acheteur informe de son intention de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté ou au moyen du formulaire figurant au terme du présent article, par courriel à l’adresse «commercial@hydro-m2ac.com» ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société Hydorm2ac. En cas d’envoi par courriel, la société Hydro-m2ac enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive de l’acheteur.

Le produit devra retourner dans son état et son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le produit devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un parfait état. Tout produit non-emballé ou endommagé pourra entrainer la mise en jeu de la responsabilité de l’acheteur. Le produit doit être retourné dans son état et emballage d’origine, il ne doit pas avoir subi de dépréciation, autrement le produit ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

 

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des produit(s) par ma société Hydro-m2ac, l’acheteur se verra rembourser des paiements reçus, y compris les frais de livraison. Le remboursement, sans frais supplémentaire, s’effectuera suivant le même moyen de paiement que celui que l’acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur convient d’un moyen différent. 

Le droit de rétractation est exclu pour les commandes effectuées sur le point de vente physique.

Formulaire de rétractation :

 

À l'attention de ............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

I.6 - Litige, médiation

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement soumises au droit français.

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le service client de la société Hydro-m2ac dont les coordonnées figurent à l’article 7 des conditions générales de vente.

 Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation

Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la  consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est : l’Association AMBO qui peut être saisie :

  • · soit par courrier postal à l'adresse suivante :

AMBO 12, rue Colbert B 37 - 56100 LORIENT

  • · soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :

https://www.ambo.bzh/mediation-consommation/

 

A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre la société Hydro-m2ac et l’acquéreur seront soumis aux tribunaux compétents suivant les dispositions de droit commun.

I.7 - Protection des données personnelles – Démarchage téléphonique

La société Hydro-m2ac s’engage et protège vos données personnelles. Pour toutes questions relatives à l’utilisation de ses données, l’acheteur est invité à prendre connaissance de la politique de donnée personnelle et de cookies : http://hydro-m2ac.com/content/2-mentions-legales

 

Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Le consommateur pourra s'inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr. La société Hydro-m2ac, comme tout professionnel a l'interdiction de démarcher les acheteurs inscrits sur cette liste, sauf s'il s'agit de clients préalables. La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d'opposition.

 

 

II – CONDITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

Les clauses ci-dessous sont exclusivement applicables aux clients  professionnels.

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur les sites www.hydro-m2ac.com, lavorservicefrance.com et equipementsdegarage.com de la société Hydro-m2ac dans la limite des stocks disponibles. La société Hydro-m2ac se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques présentes sur les fiches produit. Ces informations sont à titre indicatives et il revient à l’acheteur de vérifier l’exactitude de ces informations avant achat. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la société Hydro-m2ac. Elles ont été réalisées en partie par nos soins ou utilisées avec l’accord de nos fournisseurs. La vente des produits présentés dans les sites www.hydro-m2ac.com, lavorservicefrance.com et equipementsdegarage.com est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Les modalités de commande sont celles définies à l’article 4.1 des conditions générales de vente.

II.1 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

II.2 Prix - Modalités de paiement

Les prix figurant sur le Site sont exprimés hors taxes.

Le règlement des commandes s'effectue selon les modalités ci-dessus :

-       soit par chèque ;

-       soit par carte bancaire ;

-       soit par virement PayPal;

Les modalités de paiement sont celles qui figurent à l’article 5 des conditions générales.

II.3 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Hydro-m2ac une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

II.4 Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Hydro-m2ac.

II.5 Clause de réserve de propriété

La société Hydro-m2ac conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Hydro-m2ac se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

II.6 Livraison

La livraison est effectuée :

-      soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

-      soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

-      soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

-      l'allocation de dommages et intérêts ;

-      l'annulation ou résolution de la commande.

Les risques sont transférés au moment de la réception de la marchandise par l’acheteur ou par le transporteur qu’il a mandaté. 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison à Hydro-m2ac, par courrier recommandé AR.

Si l’acheteur prévoit qu’il ne pourra pas accepter la livraison du Produit à la date de livraison, il doit en avertir immédiatement la société Hydro-m2ac en lui indiquant le motif et si possible la date à laquelle il sera en mesure d’accepter la livraison. Si l’acheteur est empêché d’accepter la livraison, à la date de livraison, il doit toutefois payer la partie du prix qui est payable comme si la livraison avait eu lieu. La société Hydro-m2ac prendra toutes dispositions aux frais et risques de l’acheteur pour stocker le Produit en attendant que l’acheteur soit en mesure de récupérer celui-ci.

II.7 Force majeure

La responsabilité de la société Hydro-m2ac ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

II.8 Droit de rétractation & retour

 

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, l’acheteur ne peut se prévaloir d’un droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

II.9 Garantie et retour

Hydro-m2ac ne donne aucune garantie pour les défauts apparents sur les produits livrés qui n’auraient pas été signalés dans les conditions définies à l’article II.6 ci-avant.

Hydro-m2ac garantit que les produits sont conformes à la législation française. Toutefois, Hydro-m2ac ne donne aucune garantie sur le respect sur la conformité des produits à la législation des pays hors union européenne, l’acheteur en supportant seul les risques.

Le Client bénéficie d’une garantie couvrant les défauts de fabrication des équipements et matériels vendus pendant un an à compter de la date de facture. Cette garantie s’applique à l’exclusion de toute autre même légale. La garantie ne couvre pas la réparation ou le remplacement des accessoires.  

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation non conforme à la notice d’utilisation, négligence, choc, chute, transformation du produit ou défaut d'entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Hydro-m2ac, par écrit, de l'existence des vices par téléphone ou courrier.

Un diagnostic à distance sera réalisé par Hydro-m2ac pour essayer de détecter l’origine de la panne.

Hydro-m2ac réparera ou remplacera le produit ou les pièces sous garantie jugés défectueux. Le remplacement ou la réparation des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Les frais de renvoi des matériels et équipements sont pris en charge par la garantie. Si le défaut sur le produit n’est pas garanti, les frais de renvoi et de retour, de réparations, de remplacement des pièces seront facturés à l’acheteur.

 

Aucun retour de marchandise ne sera accepté par Hydro-m2ac, sans accord écrit préalable et signé par elle, stipulant le produit, les références, objet du retour.

 

II.10 Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.

 

II.11 Responsabilité

Sauf stipulations différentes des présentes Conditions Générales de Vente, aucune partie ne sera responsable à l’égard de l’autre, des pertes de production, pertes de profit, pertes d’usage, pertes de contrats ou de tout autre dommage ou pertes indirectes quels qu’ils soient.